REGLEMENT INTERIEUR ACCA D' AUSSONNE

 

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D' AUSSONNE

Mise à jour AG du 29/06/2017 à Aussonne

 

 

1) DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES

 

 

Carte de Sociétaire de Chasseurs Résident, Coopté et non Résident

 

Conformément aux statuts de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée de Bouconne (AICAB) et à l’homogénéité nécessaire à une bonne harmonie entre les diverses ACCA (loi du 10 juillet 1964) composant l’AICAB, il est créé trois catégories de cartes à des coûts différents :

- 1) Carte de Sociétaire Chasseur Résident : Il s’agit de chasseur titulaire du permis de chasse, domicilié dans la commune ou y possédant une résidence, pour laquelle il figure l’année de son entrée dans l’AICAB, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes.

- 2) Carte de Sociétaire Chasseur Résident Coopté : Il s’agit de chasseur domicilié sur le territoire d’une ACCA dont le territoire chassable est inférieur à 5 % de la surface de la commune qui, sur proposition des Présidents de son ACCA et de l’ACCA d’accueil et confirmé par la majorité simple du bureau de l’AICA, participe au règlement de la Carte à hauteur du prix de la Carte de Sociétaire Chasseur Résident, l’ACCA d’origine apportant la différence.

- 3) Carte de Sociétaire Chasseur Non Résident :

a) Il s’agit de chasseur titulaire du permis de chasse, ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus et dont les demandes d’admission correspondantes seront adressées par écrit au Président de l’ACCA avant le 1 avril de chaque année.

b) Le chasseur titulaire de la Carte de Sociétaire Non Résident depuis au moins 5 ans, a la possibilité de payer sa Carte au tarif de la Carte Résidents sur proposition du Président de l’ACCA d’accueil, et après confirmation par la majorité simple du bureau de l’AICA.

 

 

 

Cotisations

 

Pour devenir Sociétaire et obtenir le droit de chasser sur le territoire de l’AICAB, chaque adhérent est tenu au versement annuel d’une cotisation fixée par le Conseil d’Administration de l’AICAB.

Cette cotisation est de :

- 75 € pour les Cartes de Sociétaires Chasseurs Résidents

- 160 € pour les Cartes de Sociétaires Chasseurs Cooptés ou non Résidents.

Le montant des cotisations est révisable à chaque assemblée générale de l’AICAB.

Tout chasseur s’engage à respecter le présent règlement ainsi qu’il se soumet à tous contrôles et fouilles effectués par les agents habilités, y compris la visite des véhicules.

La carte de Sociétaire peut être retirée à tout moment, à tous chasseurs auteur d’une infraction aux statuts ou aux règlements de l’AICAB ou d’une infraction pénale.

Dans l’un de ces cas, la convocation du chasseur par lettre recommandée avec accusé de réception décidée par le Conseil d’Administration de l’AICAB, tiendra lieu de premier élément de mise en demeure de restitution de la carte de Sociétaire et de la perte du droit de chasse sur tout le territoire de l’AICAB.

Le retrait de la carte de Sociétaire peut être temporaire mais toujours supérieur à 15 jours.

 

 

Réserves

 

Les réserves sont celles constituées dans chaque ACCA.

 

 

 

 

2) ORGANISATION INTERNE DE L’AICAB

 

 

Le bureau est ainsi constitué :

 

- Président : Gérard CAMPISTRON, 2 Chemin du Ruisseau 31700 MONDONVILLE, né le 23/12/44 à Mondonville (31)

- Vice Président : Michel FERNAY, lotissement Laprade 9 rue des Glycines, 31490 BRAX

- Secrétaire : Claude CLEMENT, 44 avenue d’Armagnac, 31490 LEGUEVIN, né le 01/11/1943 à Souk-El-Haad (Algérie)

- Secrétaire Adjoint : Robert BAHUT, 1 chemin de Millau 31840 SEILH, né le 31/08/1951 à Figeac (46)

- Trésorier : Christian FABBRO, 178 chemin des isards, 31140 LAUNAGAIS, né le 14/7/52 à Boucagnières (32)

- Trésoriers Adjoint : Jean Louis TELLONI, 8, les jardins du château d’eau, 31840 AUSSONNE, né le 14/10/1952 à Castelsarrasin (82)

 

 

La garderie

 

Elle est assurée par les gardes particuliers des ACCA, de l’AICAB et de l’ONCFS.

 

 

3) REGLEMENT DE L’EXERCICE DE LA CHASSE

 

 

Article 1 : Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou réglementaires publiées par la Préfecture du département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.

 

 

Sécurité des chasseurs

 

Article 2 : Il est interdit de chasser sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes, sur les chemins privés, sur les lignes de chemin de fer, dans les récoltes sur pied, dans les vergers et dans les vignes avant le ramassage des fruits.

 

Article 3 : Avant de tirer tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et il devra s’assurer qu’il n’y a aucun danger.

Il est interdit de tirer :

- au jugé dans les haies, buissons et broussailles ou sous-bois,

- en direction des haies, des maïs, des maisons, des routes et des lignes de chemin de fer à moins que leur distance ne soit supérieure à 200 mètres,

- à hauteur d’homme par manque de visibilité.

 

Article 4 : Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs.

En cours de chasse, les armes seront portées de façon à la diriger en dehors du champ de son voisin. Elles seront ouvertes pour tout franchissement d’obstacle.

Il est interdit de battre les buissons avec son fusil et de chasser en état d’ébriété.

 

Article 5 : Les battues de destruction des animaux nuisibles seront dirigées par le Président ou par un responsable désigné par ses soins. Les consignes de sécurités seront données au début de chaque opération par le directeur de la battue.

 

Article 6 : En cas d’opposition pour la chasse du gibier d’eau et des colombidés les territoires intéressés seront interdits pendant des périodes à déterminer par le conseil d’administration de l’AICAB.

 

Respect des propriétés et des récoltes

 

Article 7 : Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

Les haies, les clôtures, et barrières seront laissées dans l’état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.

Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal particulièrement celles concernant :

- l’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui (R;26-9°)

- l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés (R. 26-14°)

- l’interdiction de pénétrer et de passer dans les récoltes.

 

Article 8 : Pendant les périodes ci-dessous indiquées, il est interdit de chasser :

- dans les vergers avant l’enlèvement total des fruits,

- dans les jeunes plantations :

   * vergers : 3 années après la plantation,

   * reboisement en résineux : tant que la plantation n’a pas atteint 2 mètres.

   * peupliers : une année après la plantation.

- dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières : en permanence,

- sur les chantiers

 

Article 9 : L’implantation d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et des Présidents de l’AICAB et de l’ACCA adhérente.

 

 

Protection du gibier et exploitation rationnelle de la chasse

 

Article 10 : Nonobstant les dispositions en vigueur il est interdit de chasser les pouillards, levrauts, marcassins, oiseaux protégés sur le territoire de l’AICAB.

 

Article 11 : Les sociétaires pourront chasser isolément tous les gibiers autorisés à l’exclusion des grands gibiers, cerfs, chevreuils, qui seront chassés uniquement en battue conformément aux instructions de l’ACCA adhérente et sous la direction du Président ou de son représentant.

Toutefois dans le cas où des tirs de sélection du chevreuil seraient autorisés, les Sociétaires chargés d’exécuter ces tirs seront désignés annuellement par l’assemblée générale.

La chasse aux sangliers se pratique sans mesures restrictives conformément à l’arrêté préfectoral relatif au plan départemental de gestion du sanglier en cours. Cependant, pendant les battues organisées sur le territoire de chaque ACCA, tout autres types de chasse aux sangliers sont interdits pour des raisons de sécurité. Se renseigner auprès du président de l’ACCA.

La chasse en plaine en ligne ou par encerclement, à plus de 4 personnes, rabatteurs compris, la chasse à l’aide de banderoles ou de fermés, le tir du lièvre à l’affût, à la tombée du jour ou au gîte, sont interdites.

Le furetage autorisé du lapin, ne pourra être pratiqué que sous la direction du Président ou de son représentant.

 

Article 12 : La chasse est autorisée les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, de l’aube au crépuscule.

Le tir du colvert est autorisé à partir de l’ouverture générale.

Le tir du lièvre n’est autorisé que le dimanche.

La chasse du gibier migrateur est permise les jours de chasse de l’arrêté préfectoral, du 1 octobre au 15 novembre, de l’aube au crépuscule, mais uniquement au poste, sous bois de plus de 3 hectares et sans chien.

 

Article 13 : Pour les gibiers désignés ci-dessous, le tableau est limité comme suit :

- lièvre : 2 pièces par an et 1 par jour par chasseur

- perdrix : 1 pièce par jour par chasseur

- faisans : 1 pièce par jour par chasseur

- colvert : 1 pièce par jour par chasseur

 

 

 

Sur les communes d’Aussonne, Mondonville et Seilh  (GIC concernant le faisan) :

Le tir du faisan est autorisé uniquement sur les oiseaux équipé d’un dispositif visuel (poncho)

A partir du 15 décembre de la saison de chasse en cours, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel (poncho) est autorisé.

Sur la commune de Léguevin :

A partir du 1 janvier le tir des poules faisanes sera interdit du 1 janvier de cette même année jusqu’à la fermeture générale du petit gibier. Cette interdiction sera maintenue chaque année à venir.

A partir de l’ouverture générale du petit gibier et jusqu’à la fermeture générale de ce même gibier, la chasse et le tir du renard sera autorisé à titre exceptionnel mais uniquement en battue tous les jours de la semaine y compris les jours fériés.

Article 14 : La commercialisation du gibier est interdite aux membres de l’AICAB.

 

 

Article 15 : Pour l’application du plan de chasse, les mesures suivantes seront observées :

- seuls les animaux inscrits au plan de chasse seront tirés et uniquement au cours de battues,

- les gibiers prélevés seront partagés comme il est dit dans l’article 16.

Le responsable des battues :

- conserve les bracelets de marquage,

- organise et dirige les battues,

- désigne le jour des battues et le lieu de rassemblement,

- désigne les chasseurs participant à la battue.

 

Article 16 : Les Sociétaires pourront se faire accompagner d’invités à raison de :

- 0 invité pour les Sociétaires Chasseurs Cooptés ou non Résidents

- 1 invité pour les Sociétaires Chasseurs Résidents n’ayant fait aucun apport de territoire

- 1 invité pour les Sociétaires Chasseurs Résidents ayant fait un apport de territoire, plus 1 invité par 20 hectares d’apport de territoire

- 1 invité par 20 hectares pour les propriétaires ayant fait un apport de territoire

Les invités devront être porteurs d’une carte d’invitation délivrée par un des membres titulaires du bureau, 4 semaines au plus tôt après l’ouverture.

Pour être valable les cartes d’invité devront mentionner en toute lettre, le nom de l’invité, son adresse, le jour de chasse, le tampon de l’ACCA et la signature d’un des membres titulaires du bureau.

Les cartes d’invité ne sont valables que sur le territoire de l’ACCA qui les délivre.

 

Article 17 : Les propriétaires, possesseurs, fermiers ou détenteurs du droit de chasse sur les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations s’interdisent d’y chasser et d’y laisser chasser toute espèce de gibier.

 

Article 18 : Sous la réserve figurant à l’article 13 le gibier prélevé appartient au sociétaire; toutefois le grand gibier chassé en battue pourra être partagé entre les participants, la tête et les abats revenant de droit à celui qui l’aura tué. Cependant, les décisions du Président ou de son représentant seront sans appel.

 

Article 19 : Le nombre de chiens de chasse est limité à :

- 8 chiens maximum par chasseur ou par équipe,

- 2 chiens par chasseurs.

 

4) SANCTIONS

 

Article 20 : Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au code pénal, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation au présent règlement intérieur et de chasse :

a) Infractions mineures (article 374 du C.R.) et infractions majeures (article 376 du C.R.) aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur : ------------------------------------à déterminer par les tribunaux compétents.

b) Infractions aux règles de sécurité prévues aux articles 2 à 6 ci-dessus :

   - n’ayant provoqué aucun accident corporel, ------------------------------------------------------------------200 €

   - ayant provoqué un accident corporel, -------------------------------------------------------------------------500 €

c) Infraction aux règles concernant la protection du gibier et l’exploitation rationnelle de la chasse :

   - Tir du gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de l’AICAB, -------------------------  500 à 3000 €

   - non respect des articles 11 et 17 sauf tir du grand gibier autrement qu’il n’est prévu, -----  1000 à 5000 €

   - chasse en dehors des jours et heures prévus à l’article 12, ---------------------------------------500 à 2000 €

   - chasse avec dépassement du nombre de chiens autorisé, article 19, ---------200 € par chien en surnombre

   - dépassement du tableau prévu à l’article 13, ----------------------500 à 2000 € par pièces prélevée en trop

   - commercialisation du gibier autrement que prévu à l’article 14 et non respect de l’article 15, ---   2000 €

   - chasse sans carte d’invité, ------------------------------------------------------------------------------------1300 €

   - falsification de la carte d’invité ------------------------------------------------------------------------------2000 €

   - dépassement du nombre de personne chassant ensemble, ----------------------------------------500 à 2000 €

 

 

 

Article 21 : Les amendes prévues à l’article 20 ci-dessus seront recouvrées par le trésorier de chaque ACCA adhérente.

En outre, une réprimande sera adressée au Sociétaire coupable de tout manquement au présent règlement. Cette réprimande sera publique et prononcée en assemblée générale pour toute faute ayant entraînée une amende d’un montant égal ou supérieur à 500 €.

Enfin la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’AICAB et l’exclusion à temps pourront être prononcées par le Préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des Sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.

 

 

Chaque ACCA adhère à l’AICAB pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Conformément aux statuts, l’ACCA adhérente qui décide de se retirer ne le peut qu’à l’expiration d’une année sociale et après préavis de 6 mois.

Le montant des cartes sert à alimenter un fond commun. Les ACCA adhérentes doivent verser au trésorier de l’AICAB, avant le 15 octobre de chaque année une cotisation de 250 € pour le fonctionnement administratif.

 

 

 

Document approuvé par l’assemblée générale du 29 juin 2017 à Aussonne


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